Conditions Générales d’Utilisation – GETPIX

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la société ICON6 (ci-après la « Société »), une société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé au 1435 Roue des Milles, 13090 Aix en Provence enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 528 592 157.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet http://www.getpix.com (ci-après le « Site »).

Le Site propose un service de mise en relation en ligne pour l’achat et la vente de services prestations de services de photographies, directement réservables et payables à partir du Site (ci-après les «Services»).

1.APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société permet aux Utilisateurs d’utiliser le Site (ci-après les « Utilisateurs »), de publier et de passer commande de Services sur le Site. Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant toute utilisation du Site. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait en désaccord avec une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU, il est prié de ne pas utiliser le Site.

2. COMPTE UTILISATEUR

Pour pouvoir publier une annonce et/ou effectuer une réservation sur le Site, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur sur le Site. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion au Site. L’Utilisateur devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’une faute ou négligence caractérisée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants. L’Utilisateur devra également obligatoirement confirmer qu’il a plus de 18 ans lors de la création de son compte sur le Site. Une fois inscrit sur le Site, l’Utilisateur se voit attribuer une page personnalisée avec un profil public accessible sur le Site.

3.PUBLICATION ET CLASSEMENT DES ANNONCES

La publication des annonces est permise par la Société après vérification de l’annonce publié et sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes CGU et des consignes pouvant être données sur le Site, notamment au regard des Services pouvant être proposés à la vente sur le Site.

La durée de publication d’une annonce est communiquée à l’Utilisateur à compter de la validation de l’annonce par la Société.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site et de notamment retirer une annonce ne répondant pas aux critères de publication du Site à tout moment. Dans une telle situation, l’Utilisateur peut toutefois prendre contact avec la Société afin de connaître les raisons du refus ou de la suppression de l’annonce et le cas échéant apporter les corrections nécessaires à son annonce.

Pour toute publication d’une annonce sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur les prestations et les tarifs proposés à la clientèle sur le Site et à les tenir à jour.

Le référencement et le classement des annonces sur le Site est réalisé notamment au regard des choix sélectionnés par l’Utilisateur lors de sa recherche. La Société ne perçoit aucune rémunération susceptible d’influencer ou modifier le référencement des annonces sur le Site.

4.DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES AUX UTILISATEURS PUBLIANT UNE ANNONCE SUR LE SITE

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, l’Utilisateur agissant à titre professionnel sur le Site reconnaît que la Société lui a mis à disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les prestations de services qu’il propose à la vente sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de de défaut de communication desdites informations.

Conformément à l’article L.132-2 du Code de la Consommation, le fait pour un Utilisateur agissant à titre professionnel de se présenter comme un consommateur ou non professionnel peut être assimilée à une pratique commerciale trompeuse pouvant être sanctionnée par un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

En application de l’article D.118-8 du Code de la Consommation, l’Utilisateur agissant à titre non professionnel sur le Site est tenu d’insérer les mentions suivantes sur son annonce :

  • Le prix total des Services proposés et tous les frais supplémentaires exigibles ;

  • L’absence de droit légal de rétractation ;

  • Les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicable à la relation contractuelle pouvant être consultées à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721.

5.RÉSERVATIONS ET PAIEMENT DE SERVICES SUR LE SITE

Lorsqu’il consulte une annonce sur le Site, l’Utilisateur sélectionne le ou les Services qu’il souhaite réserver, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Le récapitulatif de la commande présente la liste du ou des Services que l’Utilisateur a sélectionné(s) et la date choisie pour la livraison des Services.

Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la commande afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de sa commande.

La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande, par carte bancaire, sauf conditions particulières. Pour tout paiement réalisé à partir du site, la Société intervient en tant que mandataire d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont pas stockées informatiquement par la Société. L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

Il est rappelé que le rôle de la Société dans le cadre du toute mise en relation effectuée à partir du Site est limité un simple rôle d’intermédiation. Le montant des frais de commission de la Société est communiqué à l’Utilisateur lors de sa réservation de Services sur le Site.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît que le droit de rétractation n’est pas applicable aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, les frais de commission facturés par la Société en contrepartie de son service d’intermédiation ne peuvent faire l’objet de rétractation.

Tout exercice légal du droit de rétractation en ce qui concerne les Services fournis par les Utilisateurs agissant à titre professionnel doit s’effectuer directement selon les conditions de l’Utilisateur professionnel à l’origine d’une demande de Service.

6. CONDITIONS D’ANNULATION

6.1 ANNULATION PAR L’UTILISATEUR AYANT PUBLIE L’ANNONCE

Toute nouvelle demande de réservation apparaitra sur le compte de l’Utilisateur à l’origine de la publication de l’annonce. L’Utilisateur s’engage à communiquer à l’avance ses plages horaires de disponibilité et s’engage à honorer toute réservation confirmée sur un créneau qu’il a renseigné comme disponible.

En cas d’annulation d’une réservation par l’Utilisateur à l’origine de la publication de l’annonce, les dates resteront bloquées et ne pourront faire l’objet d’une nouvelle réservation. Des frais d’annulation tels que communiqués à l’Utilisateur à l’avance pourront également facturés par la Société.

6.2 ANNULATION PAR L’UTILISATEUR AYANT RESERVE LE SERVICE

Lorsqu’il réserve un Service, l’Utilisateur est notifié des conditions d’annulation d’une réservation, catégorisées des manières suivantes :

  • Super strictes : Annulation gratuite jusqu’à 48 heures avant la date du Service.
  • Strictes : Annulation gratuite jusqu’à 5 jours avant la date du Service.
  • Modérées : Annulation gratuite jusqu’à 14 jours avant la date du Service
  • Flexibles : Annulation gratuite et remboursement jusqu’à 30 jours avant la date du Service

Le détail des conditions d’annulation est disponible ici.

7. AVIS UTILISATEURS

Les Utilisateurs ont la faculté de publier des avis sur les autres Utilisateurs inscrits sur le Site. La Société contrôle toutefois ces avis avant leur publication afin d’apprécier leur sincérité et authenticité. Tout avis dénigrant, injurieux ou présentant des informations fausses ou inexactes sera refusé.

Les Utilisateurs ont la possibilité de modifier ou supprimer leur avis à tout moment en écrivant au service client de la Société. Les Utilisateurs ont également la possibilité de contacter la Société afin de contester un avis, notamment au regard de son authenticité.

A compter de leur date de publication, les avis restent publics sur le Site tant que l’Utilisateur reste inscrit sur le Site pourront être supprimés par la Société en cas de changement significatif ou cessation d’activité de l’Utilisateur concerné.

La Société ne perçoit aucune contrepartie en échange de tout dépôt d’avis.

8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU.

L’Utilisateur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel ou les besoins de son activité professionnelle, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur s’abstient :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU.
  • De publier des annonces contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
  • De publier des annonces pours des prestations non autorisées par la Société conformément aux consignes données par la Société lors de la publication de l’annonce.
  • De publier des annonces portant aux droits de propriété, notamment intellectuelle, de tiers.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
  • De dénigrer le Site ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

9. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au regard de tout préjudice lié aux Services proposés et/ou vendus par les Utilisateurs sur le Site et ne découlant pas de sa prestation de mise en relation. Il en est de même en cas de non présentation d’un Utilisateur à un rendez-vous convenu avec un autre Utilisateur.

En qualité de simple plateforme de mise en relation, la Société n’assume non plus aucune obligation au titre des droits reconnus aux consommateurs, notamment au titre des garanties légales et du droit de rétractation, devant s’exercer directement auprès des Utilisateurs professionnels vendant à titre professionnel sur le Site.

Les informations légales précontractuelles devant être communiquées aux consommateurs doivent être renseignées par les Utilisateurs agissant à titre professionnel sur leur annonce en leur entière discrétion. A ce titre, et conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, l’Utilisateur agissant à titre professionnel reconnaît que la Société lui a mis à disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle devant être communiquées à ses clients, dont notamment l’exercice légal du droit de rétractation, et la Société ne pourra donc être reconnue responsable en cas de de défaut de communication par l’Utilisateur desdites informations.

Dans le cadre de la simple fourniture d’un accès au Site, la Société agit en simple qualité de prestataire technique et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les actes d’usage ou d’exploitation du Site par l’Utilisateur ou réalisé à partir des identifiants de l’Utilisateur.

La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’utilisateur ne peut accéder au Site.

La Société ne pourra enfin être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure.

10. DONNÉES PERSONNELLES

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

Dans le cadre de la fourniture des Produits, la Société collecte des données personnelles des Utilisateurs et notamment les données suivantes :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Nom d’utilisateur
  • Date de naissance
  • Adresse postale
  • Nom de la société

La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  • Création de compte ;
  • Gestion des connexions au Site ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
  • Elaboration de statistiques ;
  • Promotion ;

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant la durée ou le compte de l’Utilisateur reste actif sur le Site et sont supprimées dans un délai d’un mois à compter de la fermeture du compte ou en cas d’inactivité totale de l’Utilisateur sur son compte pendant une période de plus d’un (1) an.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : support@getpix.com

11. COOKIES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, la Société est susceptible d’utiliser des cookies. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société.

Ainsi, les informations collectées indirectement pourront être utilisées pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert sur le Site.

Les cookies permettent également de recueillir et d’analyser des statistiques tels que le nombre de visites, de visiteurs uniques, de pages vues ou pour produire d'autres statistiques globales sur les activités du Site.

Les cookies peuvent également servir à afficher de la publicité ciblée. En affichant des annonces publicitaires et celles de partenaires commerciaux sur le Site, la Société peut, au fil du temps, collecter des informations sur les types de pages, de contenus et d'annonces publicitaires que l’utilisateur du Site consulte. Ces informations permettent d’afficher des publicités ciblées en adéquation avec les préférences de l’utilisateur.

Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies.

L’Utilisateur peut désactiver les cookies en modifiant les paramétrages de son navigateur. Il est rappelé à l’Utilisateur que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès des contenus et services nécessitant l'utilisation de cookies. Si le navigateur de l’Utilisateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, il pourra ne pas profiter d’une partie des services proposés par la Société sur le Site.

Pour Internet Explorer™: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies;

Pour Safari™: http://support.apple.com/kb/ht1677?viewlocale=fr_FR;

Pour Chrome™: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr;

Pour Firefox™: https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies;

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Les instructions pour supprimer les cookies d'autres navigateurs sont disponibles à http://www.allaboutcookies.org/manage-cookies/.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

13. NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par l’Utilisateur, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Produits analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

14. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service client de La Société est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

  • téléphone (non surtaxé) : 06 38 94 74 46

  • email : contact@getpix.com

  • courrier : ICON6

    1435 Route des milles

    13090 Aix en Provence

L’Utilisateur reconnaît toutefois que la Société n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à l’Utilisation du Site.

Toute réclamation portant sur une prestation réalisée à la suite d’une mise en relation entre Utilisateurs devra exclusivement être résolu entre les Utilisateurs, la Société n’exerçant aucun contrôle sur les prestations de services réalisées.

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.